Important
N'étant pas installateur, VELUX n'intervient qu'après avis de l'entreprise responsable de la mise en œuvre
Les stipulations ci-dessous ne s'appliquent qu'aux seuls produits fabriqués par VELUX
Si après examen par le technicien VELUX, il s'avère que la responsabilité du Fabricant n'est pas engagée, le montant du déplacement sera exigé, et un devis de remise en état sera établi (validité : 2 mois). Le délai d'exécution est fixé en accord avec le client en tenant compte des contraintes de ce dernier et de VELUX France (disponibilité techniciens, délai de livraison de matériel). A la demande du client, VELUX France fournit une lettre de confirmation de rendez-vous. Dans tous les cas, VELUX France rappelle au client par courrier la date de rendez-vous 10 jours avant l’intervention.
Tout accessoire ou produit d'origine non VELUX, pouvant gêner ou mettre en cause la sécurité de nos techniciens dans leur intervention, devra être démonté par l'Installateur ou l'Utilisateur avant la remise en état du produit VELUX. Ces opérations de dépose et éventuellement de repose seront à la charge de ces derniers.
Les travaux de mise en ordre n'interviendront qu'après acceptation du devis par le client, le montant dû étant réglé au comptant et remis au technicien VELUX dès la fin de son intervention. Les travaux seront effectués selon les forfaits indiqués sur le devis pour les frais de déplacement et la main d’œuvre, les pièces détachées ou autres articles seront facturés selon le tarif en vigueur. En tout état de cause, la première demi-heure de main d’œuvre est facturée.
En cas d'absence non signalée à VELUX par lettre ou courriel 48 heures au moins avant la date de passage prévue, les frais de déplacement du technicien VELUX seront dans tout les cas débités au Client. Tout second passage devra faire l'objet d'une nouvelle demande écrite du client, le règlement du premier déplacement ayant été préalablement effectué.
Clause de garantie
Principe général : La garantie VELUX s'applique après examen des produits sur site par un technicien VELUX ou toute autre personne missionnée par VELUX, les interventions ne font pas l'objet de compte rendu écrit. La garantie VELUX ne s'applique pas en cas de non-respect des instructions de montage figurant dans chaque emballage, ou d'emploi non conforme à la destination du produit.
Fenêtres et capteurs solaires : Garantie décennale "Produit", dite Loi Spinetta (1.01.78), contre tout vice de fabrication. Pour le domaine d'utilisation de chaque fenêtre, se référer à la notice d'installation spécifique.
Raccordements : Garantie décennale d'étanchéité fenêtre/toiture, dite Loi Spinetta (1.01.78), sous condition d'emploi des seuls raccordements VELUX. Pour le domaine d'utilisation de chaque modèle de raccordement, se référer à la notice d'installation spécifique.
Le point de départ des garanties ci-dessus est la réception des travaux, à défaut la date de facture, à défaut la date de fabrication indiquée sur le produit.
- Vitrage : Les vitrages VELUX sont garantis conventionnellement 10 ans. Cette garantie - pièces, main d'œuvre, déplacement - s'applique en lieu et place du bon fonctionnement général (biennale) pour tout vice de fabrication. Remplacé pendant la période de garantie de 10 ans, le vitrage restera garanti jusqu'à l'expiration de cette période. Remplacé au-delà de la période de garantie de 10 ans, le vitrage sera garanti 2 ans à compter de la date d'achat, sur présentation de facture. Pour les fenêtres de la Nouvelle génération (fabrication à partir de 2001) soit code dimensionnel 1 lettre + 2 chiffres, (ex : MO4 hors modèles GFL, GRL, et VLT) la garantie est de 20 ans pièces, pour tout vice de fabrication. Remplacé pendant la période de garantie de 20 ans, le vitrage VELUX restera garanti jusqu'à l'expiration de cette période. Remplacé au-delà, le vitrage sera garanti 2 ans à compter de la date d'achat. Le point de départ de la garantie est strictement le mois de fabrication de la fenêtre (indiqué sur la plaque d'identité).
- Motorisation, stores et accessoires de commandes manuelles : 2 ans de garantie - pièce, main d'œuvre, déplacement - contre tout vice de fabrication. Le point de départ de la garantie est la date d'installation, ou à défaut la date d'achat sur présentation de la facture.
- Volets roulants : 5 ans de garantie - pièce, main d'œuvre, déplacement - contre tout vice de fabrication. Le point de départ de la garantie est la date d'installation, ou à défaut la date d'achat sur présentation de la facture.
- Autres accessoires et prestations de réparations : 1 an de garantie contre tout vice de fabrication. Le point de départ de la garantie est la date d'installation, ou à défaut la date d'achat sur présentation de la facture.
Rappel des articles L121-23 ˆ L121-26 du code de la consommation
Art. L121-23 : Les opérations de démarchage doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat. Il est précisé que le service après-ventes constitué par la fourniture d'articles, pièces détachées ou accessoires, se rapportant à l'utilisation du matériel principal ne sont pas soumises aux dispositions des articles L121-23 à L121-26. Ce contrat doit préciser à peine de nullité, les mentions suivantes : nom du fournisseur et du démarcheur, l'adresse du fournisseur, l'adresse du lieu de conclusion du contrat, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets offerts ou des services proposés, le prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L313-1 du code de la consommation. Le contrat inclut aussi la faculté de renonciation prévue à l'article L121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23 à L121-26.
Art. L121-24 : Le contrat visé à l'article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L121-25. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence, tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Art. L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa demande ou à son engagement est nulle et non avenue.
Art. L121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit.